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Loi de finance 2017 : Le Budget de l’Etat du Sénégal est arrêté

Loi de finance 2017 : Le Budget de l’Etat du Sénégal est arrêté à 3.360 milliards de FCfa

Le projet de loi de finances initiale 2017 et le budget est arrêté à la somme de 3.360 milliards de FCfa. On note une hausse de 17 % du budget d’investissement en vue de matérialiser certaines initiatives présidentielles.

Les grands axes de la politique économique et budgétaire pour l’exercice 2017 ont été passés au peigne-fin entre le ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et les députés. Le prétexte en était la présentation, en plénière, du Projet de Loi de finances initiale (Lfi) après son examen en Commission. A l’issue des débats, le texte a été adopté par la majorité des parlementaires. Le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Bâ, a indiqué que, contrairement aux précédentes Lois des finances initiales qui s’évertuaient surtout « à redresser des comptes publiques » et à « restaurer des marges de manœuvre budgétaire », celle de 2017 est « conçue dans une optique d’accélération de la reprise économique ». En effet, le budget est arrêté à la somme de 3.360 milliards de FCfa contre 3.197,4 milliards pour l’année en cours. Cette évolution favorable est imputable, à la fois, aux ressources internes et aux ressources externes, qui progressent respectivement de 11,4 % et 10,4 %. Les recettes ordinaires hors dons, composées des recettes fiscales (1.985,7 milliards de FCfa) et des recettes non fiscales (98,4 milliards de FCfa), devraient ressortir en hausse de 13,6% comparativement à la Lfi de 2016. Elles enregistrent, ainsi, une augmentation de 250,1 milliards de FCfa, en raison, notamment des performances attendues en termes de mobilisation des recettes fiscales. En effet, les recettes fiscales devraient progresser de 15,4% comparativement à la Lfi de 2016 et bénéficieraient, d’une part, de la bonne tenue des impôts directs et indirects, et d’autre part, du rapatriement dans le budget de la taxe parafiscale relative à la Contribution au développement du service universel des télécommunications et du secteur de l’énergie (Codete) et l’instauration d’une taxe spécifique sur le ciment.

Taux de croissance de 6,8 %
Le texte fixe un certain nombre de projections pour l’année 2017. Ainsi, il est attendu un taux de croissance de 6,8 %, un taux de pression fiscale de 20,9 %, un service à la dette de 680 milliards de FCfa, un déficit budgétaire de 349,2 milliards de FCfa, un Pib de 9.493,4 milliards de FCfa et surtout des investissements à hauteur de 1.225,2 milliards FCfa. Toutes choses qui ont fait dire au ministre Amadou Bâ, que le budget 2017 est « historique à tous points de vues et a battu des records». Ces records se voient dans la hausse du budget qui a augmenté de 338 milliards de FCfa par rapport à 2016 soit 11 % en valeur relative. Ils se voient aussi dans la succession des taux de croissance qui ne cessent de monter depuis 2011. Ils sont également perceptibles dans la réduction constante du déficit qui a baissé de 3 points en 5 ans passant de 6,7 % en 2011 à 4,2 % en 2016 et qui devrait se situer à 3,7 % en 2017. La rationalisation des dépenses est également une réalité, selon le ministre de l’Economie et des Finances (voir encadré). Les dépenses de fonctionnement rapportées au Pib sont tombées jusqu’à 8 % après avoir culminé à 12 %.

Souveraineté budgétaire
La hausse du budget d’investissement de 17 % entre 2016 et 2017 (il est passé de 1.045 milliards à 1.225 milliards de FCfa) va permettre de donner corps ou à renforcer certains grands projets du chef de l’Etat comme les bourses de sécurité familiale, le Pudc, le Promovilles, le Puma, le Train express régional, la construction des hôpitaux de Touba, de Sédhiou, de Kaffrine et de Kédougou, la rénovation des aéroports secondaires, etc. Ce budget d’investissement est financé à 64 % par des ressources internes et à 36 % par des ressources externes, contre respectivement 58 % et 42 % dans la Loi de finances initiale de 2016. « Cela nous confirme que, depuis 2012, le Sénégal est en train de conquérir à grande vitesse sa pleine souveraineté budgétaire », a déclaré le ministre.Par ailleurs, il a ajouté que le président Macky Sall a voulu que l’on traduise les engagements pris lors des conseils des ministres décentralisés. « Ce sont 2.021 milliards de FCfa qui seront dépensés sur les 3 prochaines années. La documentation sera mise à la disposition des députés dans laquelle sera consigné ce que le président a autorisé, projet par projet, dans chaque région », a assuré Amadou Bâ. Il s’est dit très satisfait du rythme de mise en œuvre du Pse dont Diamniadio, avec toutes les infrastructures qui y sont en train de sortir de terre. Ce qui constitue une « preuve palpable ». Mais au-delà de l’objectif d’émergence, le ministre a rappelé que l’ambition du chef de l’Etat est surtout « de réaliser une croissance de qualité qui crée de l’emploi et génère des revenus, favorise, dans un Etat de droit, un développement solidaire et inclusif ». C’est tout le sens, selon lui, du lancement du Pudc, du Pmu et bientôt de Promovilles qui a déjà mobilisé 12 milliards de FCfa et devrait bénéficier du soutien de la Bad à hauteur de 70 milliards de FCfa.Tout compte fait, le ministre Amadou Bâ a assuré que « les orientations budgétaires du gouvernement tendront, en 2017, vers la poursuite d’une politique prudente en matière de finances publiques et d’endettement et celle d’une maitrise de la masse salariale afin de préserver la stabilité économique ».

La lutte contre le terrorisme booste les budgets des Forces armées et de l’Intérieur
Les 1.225 milliards de FCfa prévus pour les investissements sont alimentés à hauteur de 788 milliards de FCfa par des ressources internes. La prépondérance du financement interne des investissements publics dans la Loi de finances initiale va surtout permettre d’accentuer l’effort de consolidation des bases régaliennes de l’Etat, mentionne le document soumis aux députés. Ainsi, il est prévu d’augmenter, de façon significative, les capacités d’intervention des forces de défense et de sécurité. C’est la raison pour laquelle le budget d’investissement du ministère des Forces armées augmentera de 33,73 % en 2017 tandis que celui du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique connaîtra un accroissement de 177,95 % avec une allocation de 20 milliards de FCfa pour la mise en œuvre du Programme de la cellule interministérielle de coordination des opérations (Cico) pour lutter contre le terrorisme. De même, il prévu le déploiement de la vidéo-protection dans les grandes villes du pays afin de leur offrir le même niveau de sécurité que les grandes agglomérations occidentales.

Confiance des partenaires techniques et financiers
Le budget de l’Etat du Sénégal n’est pas uniquement financé par la fiscalité. Il est aussi tributaire de la coopération internationale. Etant une des vitrines de la démocratie et de la bonne gouvernance en Afrique, aussi, le Sénégal bénéficie-t-il de la confiance des partenaires techniques et financiers, laquelle se traduit, au plan budgétaire, par le niveau important de mobilisation des financements, dans un contexte où l’aide publique au développement emprunte des tendances négatives sur le plan mondial. En effet, si de 2000 au 1er avril 2012, les partenaires techniques et financiers ont conclu avec le Sénégal 3.799,346 milliards de FCfa de conventions de financement de projets et programmes de développement, depuis la prestation de serment du chef de l’Etat, le 2 avril 2012, à nos jours, ce sont 269 conventions de financement qui ont été conclues pour un montant de 5.130 milliards de FCfa, si l’on en croit le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan. Soit en 4 ans et 7 mois, près de 2 fois plus que ce que le Sénégal a obtenu en 12 ans de la communauté internationale. « Le Sénégal a toujours été performant dans ses relations avec les bailleurs de fonds lesquels ont toujours été à ses côtés. Mais s’ils ont autant investi en peu de temps au Sénégal, c’est parce que le président de la République a défini une politique économique très claire à travers le Pse », a justifié le ministre.

Un budget de fonctionnement conforme aux besoins de l’administration
La politique de rationalisation menée depuis 2012 qui est passée des coupes sèches dans les budgets de certains services à une analyse plus fine de la dépense, a permis d’avoir un budget de fonctionnement « plus conforme avec les besoins de l’administration ». En effet, la lecture du texte du Projet de Loi de finances initiales montre que les dépenses de fonctionnement qui étaient de 7,8 millions de FCfa par an et par agent de la Fonction publique en 2011 sont passées à 6,2 millions de FCfa en 2016, soit une économie de 1,6 million de FCfa par agent. Cette économie a été rendue possible par les mesures suivantes : surpression et fusion de structures administratives, résiliation des logements conventionnés, réduction de la facture de téléphone de l’Etat, identification et suppression des niches de gaspillage dans le fonctionnement courant des services et révision à la baisse des crédits destinés à l’achat de mobilier. « C’est grâce à ces mesures que le ratio dépenses de fonctionnement hors personnel sur Pib a baissé passant de 11,4% du Pib en 2011 à 8% du Pib en 2016. Cette baisse reste la traduction budgétaire de la gouvernance sobre et vertueuse prônée par le président de la République, Macky Sall », souligne le document.

La masse salariale en hausse
Les engagements pris par le Gouvernement de satisfaire les doléances des syndicats d’enseignants et la nécessité de renforcer les ressources humaines dans certains secteurs sensibles, notamment les Forces de défense et de la sécurité, de même que les établissements pénitentiaires ont justifié l’augmentation de la masse salariale. Ainsi, les traitements et salaires s’élèvent à 586 milliards de FCfa en 2017 et progressent de 8,9% en valeur relative par rapport à la Lfi de 2016. Toutefois, le ratio de la masse salariale rapportée aux recettes fiscales s’inscrit en baisse, passant de 31,3 % dans la Lfi de 2016 à 29,5% dans celle de 2017.

Si on ajoute à ses 586 milliards de FCfa de dépenses de personnel, les 82 milliards de FCfa destinés aux corps émergents, 113 milliards de FCfa pour les salaires des universités, des agences et des structures assimilées, les 4,3 milliards de FCfa pour la prise en charge des contractuels de la santé et les 15,8 milliards de FCfa pour les salaires des unités de gestion des projets et des collectivités locales, on se retrouve avec des charges salariales de 800 milliards de FCfa. Au regard de cet ardoise, le texte du Projet Lfi souligne que « le Sénégal doit surveiller ses charges salariales ».

Le budget total des institutions estimé à près de 157 milliards de FCfa

De manière générale, le budget total des différents pouvoirs publics (Présidence de la République, Assemblée nationale, Haut conseil des collectivités territoriales, Conseil économique social et environnemental Conseil constitutionnel, Cour Suprême, Cour des Comptes, Primature) est en hausse pour la gestion 2017. Il se chiffre à près de 157 milliards de FCfa. Dans les détails, cela donne pour la Présidence de la République, un budget de 74.058.170.320 FCfa contre 72.271.526.300 FCfa, soit une hausse de plus de 2 milliards de FCfa par rapport à la gestion précédente. L’Assemblée nationale, elle, dispose d’un budget de 14.134.506.000 de FCfa. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a un budget de 6,3 milliards de FCfa. Il enregistre une baisse d’à peu près 3 milliards de FCfa alors que le Haut Conseil des collectivités territoriales nouvellement créé a bénéficié d’un budget de 6,5 milliards de FCfa. Le budget du Conseil constitutionnel a connu une petite hausse passant de 1,03 milliard de FCfa à 1,05 milliard de FCfa. Le budget de la Cour suprême a connu la même tendance haussière passant de 1,83 milliard de FCfa à 1,88 milliard de FCfa.

Il a été alloué à la Cour des Comptes un budget de 4,64 milliards contre 2,86 milliards FCfa en 2016 soit une augmentation de près de 2 milliards de FCfa. Quant à la Primature, son budget en 2017 a fortement baissé passant de 61,24 milliards de FCfa à 48,11 milliards de FCfa. Au total, les institutions de la République se partagent un budget de près de 157 milliards de FCfa.

 

« Notre pays s’est orienté vers un endettement long »

Le montant de la dette publique pour la gestion 2017 est arrêté à la somme de 680 milliards de FCfa contre 594 milliards pour la gestion 2016. Elle est composée de charges d’intérêts sur la dette pour un montant de 165,3 milliards de FCfa et de 514,7 milliards de FCfa au titre du principal. Il augmente ainsi de 14,2 % par rapport à la Loi de finance initiale 2016. Concernant la dette extérieure, mises à part les fluctuations des taux de change, la hausse s’explique par les intérêts et commissions dus au titre des prêts signés en 2015 pour la mise en œuvre de projets autoroutiers ainsi que par la fin du délai de grâce relatif des prêts accordés par des investissements internationaux. S’agissant de la dette intérieure, la hausse résulte d’une augmentation du service dû au titre des obligations du trésor par adjudication et par appel à l’épargne ainsi que celui d’autres emprunts bancaires. L’encours de la dette publique totale est passé de 4.112,9 milliards de FCfa en 2014 à 4.597,7 milliards de FCfa en fin 2015, soit un accroissement de 11,8 % contre une progression de 23,1 % en 2015. Toutefois, le ratio de l’encours de la dette publique par rapport au Pib, évalué à 57,1 % en 2015 contre 54,4 % un an auparavant, reste en dessous de la norme de 70 % retenue dans le cadre du pacte de convergence de l’Uemoa. L’encours est composé de la dette extérieure et de celle de l’intérieure pour des montants respectifs de 3.317,9 milliards et 1.279,8 milliards de FCfa. Le service de la dette extérieure en 2015 représente 11,1 % des recettes budgétaires et 8 % des exportations de biens et services contre des plafonds respectifs de 22 % et 25 % retenus dans le cadre de l’analyse de viabilité de la dette publique.Selon le ministre Amadou Bâ, « notre pays s’est orienté vers un endettement long ». Si cette situation peut paraître paradoxale à première vue car caractérisée par une baisse du déficit budgétaire, un accroissement des recettes, des dépenses maîtrisées et l’évolution à la hausse de l’endettement, il n’en demeure pas moins que « le Sénégal jouit d’une bonne signature et présente un risque de surendettement très faible, selon le Fmi », a soutenu le ministre.

 

Bien mal acquis : Attendre la fin des procédures judiciaires pour avoir la situation exhaustive

Concernant les recettes tirées, à ce jour, de la traque des biens mal acquis, des évaluations ont été faites pour les sociétés et appartements saisis. Ces évaluations concernent la société Ahs (8,7 milliards de FCfa), les appartements Eden Rock (11 milliards de FCfa), la société Abs (3,8 milliards de FCfa). Sans compter les 24,6 milliards tirés sur Dp World et les milliards sur Suneor. Cependant, a informé le ministre Amadou Bâ, l’Agence judiciaire de l’Etat est en train de poursuivre sa mission et il faudra attendre la fin des procédures judiciaires pour avoir la situation exhaustive des recettes recouvrées dans le cadre de cette procédure.

 

Augmentation de la prévision de dépenses de budget général

Les prévisions de dépenses du budget général s’établissent à 3.360 milliards de FCfa pour l’année 2017, soit une augmentation de 337,6 milliards par rapport à la Lfi de 2016. Elles sont constituées, essentiellement, de dépenses ordinaires pour un montant de 2.022,9 milliards de FCfa, de dépenses d’investissement évaluées à 1.225,2 milliards de FCfa et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor à hauteur de 111,9 milliards de FCfa. Les dépenses ordinaires sont programmées à 2.022,9 milliards de FCfa en 2017 contre 1.879,6 milliards de FCfa dans la Lfi de 2016, soit un accroissement de 7,6%. Elles sont composées du service de la dette publique pour 680 milliards de FCfa, de dépenses de personnel pour 586 milliards de FCfa et de dépenses de fonctionnement (autres dépenses courantes) à hauteur de 756,9 milliards de FCfa.  49,564 milliards de FCfa alloués aux collectivités locales L’Etat, dans le but de renforcer le rôle et la place des collectivités locales dans l’échiquier de la gouvernance socio-économique, en général, et la reforme de la décentralisation, en particulier, notamment avec l’Acte 3 de la décentralisation, a prévu l’augmentation des ressources transférées aux collectivités. Ce budget atteint 49,564 milliards de FCfa dans la Loi de Finances initiale de 2017.

 

source le soleil.sn

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