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Polémique sur les certificats de résidence: « Les factures d’électricité, d’eau ou la quittance du loyer peuvent suffire pour inscrire sur les listes électorales » (Cena)

La Commission électorale nationale autonome (CENA) met fin à la polémique sur les inscriptions. Elle rappelle aux populations qu’elles peuvent formuler leur demande avec d’autres documents outre que le certificat de résidence notamment « la facture d’eau, d’électricité ou de téléphone du domicile ou tout autre moyen de preuve de son rattachement à la circonscription ».

Dans un communiqué, les services de Doudou Ndir disent avoir noté « un certain nombre de faits et de récriminations portant sur l’enrôlement de nouveaux inscrits, la radiation d’inscrits, ainsi que des modifications de statut ou changements d’adresse. Ces faits et récriminations concernent principalement l’utilisation du certificat de résidence, document exigible dans certains cas pour s’inscrire sur les listes électorales ou pour demander un changement d’adresse électorale ».

A cet égard, la Cena « tient à rappeler aux électeurs souhaitant s’inscrire pour la première fois, à ceux qui veulent changer d’adresse électorale ainsi qu’aux membres des commissions administratives et, notamment, les maires ou leur représentant, membres de droit des commissions administratives de leur circonscription (article L.372), les règles qui régissent l’adressage des électeurs. À ce propos, l’article L.38 du Code électoral indique les documents à présenter pour demander son inscription sur les listes électorales ».
 Concernant le certificat de résidence plus particulièrement, la Cena précise « que ce document administratif n’est pas l’unique moyen pour le demandeur de prouver sa résidence. Le législateur n’a pas donné une liste exhaustive à cet égard. Aussi, le demandeur peut-il, entre autres documents, fournir une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone du domicile ou tout autre moyen de preuve de son rattachement à la circonscription ».
 Face aux récriminations soulevées ici et là pour accuser certaines autorités de refuser la délivrance de certificat de résidence aux demandeurs, la Cena tient à rappeler les termes de l’article L.94 du Code électoral : « Sera puni des peines prévues à l’article L.93 [un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et une amende de 20 000 à 200 000 F CFA] quiconque a empêché, par inobservation volontaire de la loi, l’inscription sur une liste électorale d’un citoyen remplissant les conditions fixées » par le Code électoral.

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