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Affection des terres du domaine national : Le chef de l’Etat change les règles

Par un décret en date du 16 septembre 2020, le Président Macky Sall a fixé de nouvelles règles relatives à l’affectation des terres du domaine national comprises dans les communes

Désormais, les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Cette  délibération n’est exécutoire qu’après approbation soit par le sous-préfet, soit par le préfet de département territorialement compétent lorsque la superficie objet d’une délibération ne dépasse pas dix (10) hectares.

Toutefois, quand la superficie des terres est comprise entre  dix (10) et cinquante (50) hectares, seul le préfet du département dans lequel est géographiquement localisé l’assiette, approuve la délibération.

Et au-delà de cinquante (50) hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de région, territorialement compétent,  par acte réglementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement.




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