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Extirpation de la CDC du champ du code des marchés…

Extirpation de la CDC du champ du code des marchés publics : « C’est une loi, elle est faite pour être appliquée, mais…» (DG ARMP)

La caisse de Dépôts et Consignations ainsi que d’autres structures ne sont pas soumises à la rigueur du code des marchés publics par la grâce de la loi n°2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse de Dépôts et Consignations. Son extirpation du champ du code des marchés publics est révélée dans l’alinéa 1 de l’article 34 de la loi précitée. L’information avait été révélée par Birahime Seck, ancien membre de l’ARMP cette semaine. Le Dg de l’ARMP, Saër Niang lors de la publication du rapport 2016 d’audit, a indiqué que cette extirpation de la CDC du code est et reste une loi qu’il faut donc appliquer, mais précise cependant que ne pas appliquer le code des marchés publics ne veut pas dire faire ce que l’on veut. « Le  rapport 2016 a bien ressorti l’audit de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fait partie des meilleurs élèves dans le domaine de la passation des marchés publics. Maintenant il y a une loi qui considère qu’en raison de la spécificité des activités de ces structures, les marchés peuvent être conclus à travers le manuel de procédure. Ce n’est pas la seule structure qui a ces dispositions, il y en a d’autres comme le Fonsis » a rappelé Saër Niang. « C’est une loi, elle est faite pour être appliquée, mais ne pas appliquer le code des marchés publics ne veut pas dire faire ce que l’on veut » conclura t’il.

 

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