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Réforme foncière, un décret qui ne décrète rien de nouveau.(Par Babacar DIOUF)

L’affaire des terres de Dengler avait soulevé beaucoup de débats jusqu’à secouer le sommet de l’État. Ainsi, le président de la République avait tiré les leçons de ce différend pour apporter des modifications dans les conditions d’affectation et de désaffection des terres du domaine national.

La promesse vient d’être tenue, mais apparemment, la montagne a accouché d’une souris. Le décret n°2020-1773 modifiant le décret n°72-1288 du 27 octobre 2972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffection des terres du domaine national ne comporte que des changements mineurs qui n’auraient aucun impact sur cette question.

L’article 2 dudit décret dispose: « les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Cette délibération n’est exécutoire qu’après avoir été approuvée soit par le Sous-préfet, soit par le Préfet de département territorialement compétent lorsque la superficie objet d’une délibération ne dépasse pas dix (10) hectares.

Toutefois, dès que la superficie est comprise entre dix (10) et cinquante (50) hectares, seul le Prefet de département dans lequel est géographiquement localisée l’assiette, approuve la délibération.

Au-delà de cinquante (50) hectares, la délibération ne peut être approuvée par le gouverneur de région territorialement compétent, par acte réglementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement « .

La seule chose qui change par rapport aux anciennes dispositions, c’est la compétence de l’autorité administrative, en fonction de l’étendue de l’assiette foncière objet de la délibération. Dans la nouvelle disposition, c’est le gouverneur qui est compétent quand la superficie dépasse cinquante hectares. Si elle est inférieure à cela, c’est le sous-préfet ou le Préfet , comme c’était le cas avant. L’article 2 du décret n°86-445 du 10 avril 1986, modifiant le décret de 1972, disait ceci  » les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil rural. En application de l’article 24 de la loi n°72-25 du 19 mars 1972, cette délibération n’est exécutoire qu’après avoir été approuvée par le Préfet de département.  » Et selon l’article 14 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, « les actes des collectivités locales font l’objet d’un contrôle de l’égalité exercé par les représentants de l’Etat ». L’article 245 du Code général des Collectivités territoriales stipule que tous les actes pris en matière foncière doivent être approuvés par le représentant de l’État pour être exécutoire.

Donc, les Conseils municipaux continueront à délibérer sur l’affectation et la désaffection des terres du domaine national et les représentants de l’État continueront à faire le contrôle de l’égalité. Pourtant, tous ces acteurs ont une grande part de responsabilité dans les scandales fonciers qui ont secoué le pays et qui ont motivé ce nouveau décret présidentiel.

Les Conseils municipaux font de la vente du foncier leur principale activité (sans y avoir droit/ le domaine national ne peut pas être vendu). L’article 423 du Code pénal, à son alinéa 2 stipule: « sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à 3 ans et d’une amende qui ne saurait être inférieure à 50 000f quiconque aura conclu ou tenter de conclure une convention ayant pour objet une terre du domaine national ».

Les maires et les conseillers dépossédent les paysans de leurs terres et s’y enrichissent.
L’État central, le président de la République en personne, en sa qualité d’ancien maire et ancien ministre en charge des collectivités locales (territoriales) comprends, mieux que quiconque, la responsabilité de ces gens dans le bradage des terres. Mieux, des rapports d’audit sur des Collectivités territoriales ont clairement révélé la gestion scandaleuse du foncier par celles-ci. Si ces rapports avaient connu une suite judiciaire, nos prisons seraient remplies de maires. Malheureusement, les seuls qui sont inquiétés sont ceux qui sont dans des partis d’opposition.

PS: j’ai eu une information dans une Collectivité territoriale où un  » politique-chien » est en train de vouloir obtenir la tête d’une autorité administrative qui ne fait que son travail. Si ça réussit ça serait un scandale politico-administrative. C’est une affaire que je suis de près, j’en ferais un combat de principe pour la défense de la vérité et la protection des fonctionnaires.

En outre, les autorités administratives qui devraient rappeler les maires à l’ordre sont souvent des complices. Dans mon article sur l’affaire de Dengler, je disais ceci  » les irrégularités qui figurent dans des actes administratifs pris par le Conseil municipal doivent être signifiées à celui-ci par le Sous-préfet, pour correction. Mais, dans les faits, ce contrôle de légalité se fait avec beaucoup de légèreté, au point que certains accusent les chefs de l’administration territoriale de complicité avec les maires. Il est difficile de ne pas y croire ». Dans l’affaire de Dengler, comme dans toutes les affaires du genre, la responsabilité du Sous-préfet est totalement engagée.

A partir de tous ces éléments, les modifications faîtes par le président de la République dans l’affectation et la désaffection des terres du domaine national ne pourraient pas changer la pratique. Les gouverneurs qui sont maintenant compétents pour le contrôle de la légalité des délibérations sur des terres d’une superficie dépassant cinquante hectares, sont souvent d’anciens Préfet. Ils sont généralement du même corps que ces derniers et les pratiques sont les mêmes.

Il faut absolument qu’il y ait des changements en profondeur. Dans les Collectivités territoriales, on a des politiciens véreux qui ne mettent en avant que leurs intérêts. On ne peut pas compter sur eux pour un changement. Il faudra alors que les chefs des exécutifs locaux fassent correctement leur travail et que le Président de la République laisse la justice faire son travail.
Mieux et de façon plus simple, il faudra un Code foncier comme on a un Code de l’environnement, un Code minier, un Code de l’eau, etc.

Le changement n’est pas qu’une simple expression d’intention, il faut des actes forts. La Commission nationale pour la réforme foncière a travaillé pendant des années et a remis le rapport au Président de la République. Mais ce dernier l’a rangé dans ses tiroirs, comme il le fait souvent.

Babacar Diouf, professeur d’histoire et de géographie au lycée de Nguekokh




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