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Divorce en droit sénégalais par Amadou Séga…

Divorce en droit sénégalais par Amadou Séga KEITA Juriste consultant (Première Partie)

Le divorce, jadis tabou dans nos sociétés négro africaines et inimaginable dans certaines religions ou confessions, il se présente encore aujourd’hui comme un accident de parcours dans la mesure ou nous nous marions pour « le Meilleur et pour le Pire » selon la plupart des religions révélées aussi bien l’Islams que le Christianisme, allez savoir !

Autant le mariage a contribué et continue de contribuer à la formation-consolidation des communautés, aux brassages socioculturels entre les composantes d’un même peuple ou entre peuples différents et surtout à la paix sociale voire institutionnelle ou diplomatique depuis l’antiquité entre royaumes, à nos jours entre Etats ; le divorce s’avère être sans nul doute le revers de la médaille.

Nombreuses, sont les familles, les communautés qui se sont disloquées et des conflits interethniques voire diplomatiques s’intensifier avec l’accroissement des taux de divorce.

En effet autant les mariages sont généralement célébrés dans la joie profonde et des immenses festivités symboles d’épanouissement et de lendemains meilleurs autant la volonté de divorcer doit se faire avec beaucoup de froideur, de responsabilité historique et de raison inouïe pour ne pas remettre en cause la paix sociale, le tissu familial ou l’avenir de personnes innocentes.

Ainsi à beau chercher les merveilles de la Vie, à l’impossible nul n’est tenu.

Si en Afrique et dans la conception négro africaine, les divorces étaient vus comme une malédiction, toutes les sentences étaient proclamées hors des concessions ou villages et sous des grands arbres à l’abri des regards indiscrets des enfants et des femmes ou sur des steppes. D’ailleurs selon certaines anecdotes, chaque arbre sous lequel un divorce était proclamé, mourrait la même année.

L’Islam et le Christianisme, malgré leur conception assez idéaliste et éternelle  du mariage ont consacré un chapitre au divorce.

Le législateur sénégalais dans sa volonté de s’inspirer de la démocratie confessionnelle a qu’en même élaboré une réglementation appelée code de la famille.

_ Les deux options de divorce prévues par le Code de la Famille:

Par conséquent deux solutions de pis-aller s’offrent à nous en vertu de l’article 157 du code de la famille : le divorce par consentement mutuel objet de l’étude du jour et le divorce contentieux qui sera décrypté prochainement.

Le divorce par consentement mutuel peut être entendu comme la commune volonté manifeste des époux de mettre fin à leur mariage sans tambour ni trompette devant le juge.

Le divorce par consentement mutuel est l’option des gentlemans !

_ DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Ø Les conditions de fonds :

L’article 158 du code de la famille qui pose les conditions de fond, dispose que : « le consentement de chacun des époux n’est valable que s’il émane d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice. Ce consentement doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal mais aussi sur la situation des anciens époux quant aux biens qu’ils possèdent et sur le sort réservé aux enfants issus du mariage. Les époux ont toute liberté pour régler de ces questions sous réserve du respect dû à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sont considérés comme relevant de l’ordre public toutes les dispositions concernant l’intérêt de l’enfant telles que les obligations qui incombent aux parents quant à l’entretien, la garde, l’éducation, la sécurité et la moralité des enfants ».

Ces conditions sont non négociables et les époux quoi que puisse être leur volonté libre, doivent respecter toutes les conditions prévues a cet effet.

Ø Les conditions de forme :

Les formalités requises sont prévues par l’article 159 du Code de la Famille qui dispose que : «  Pour faire reconnaître leur divorce, les époux doivent se rendre ensemble et en personne devant le juge de paix de leur domicile, lui présenter par écrit ou verbalement leur acte de mariage, le livret de famille, ainsi que, s’il y a lieu, les actes de naissance et ou de décès de tous les enfants issus du mariage ».

D’autres pièces annexes sont exigées par article 160 et dispose que : « La demande en divorce doit être obligatoirement accompagnée d’une déclaration écrite ou orale précisant quelle sera la situation respective des anciens époux quant aux biens qu’ils possèdent et le sort réservé aux enfants nés du mariage. Toute déclaration faite oralement sera recueillie par le greffier. Dans cette déclaration il est fait inventaire de tous les biens meubles et immeubles appartenant aux époux et il est indiqué l’attribution qui en sera faite à chacun d’eux. Toutefois, si quelque bien était omis, il en sera disposé suivant les règles du régime matrimonial des époux. Concernant les enfants, la déclaration précise à qui la garde en sera confiée et par qui la puissance paternelle sera exercée. Elle mentionne le montant des sommes qui, le cas échéant, seront versées par l’époux non gardien pour subvenir à l’éducation desdits enfants ».

_ POUVOIR DU JUGE

Article 161 Pouvoir du juge Lorsque les pièces prévues à l’article précédent ont été fournies ou établies, les époux se présentent en personne devant le juge de paix ou du tribunal d’instance ou tribunal départemental, assisté du greffier. Le juge de paix ou du tribunal d’instance, leur fait les observations qu’il estime convenables et s’assure de ce que leur consentement présente toutes les qualités exigées par la loi. Il leur donne lecture de la déclaration écrite qu’ils ont déposée ou leur fait donner lecture de celle consignée par le greffier. Il pose aux époux toute question qu’il juge utile tant en ce qui concerne la répartition des biens que le sort réservé aux enfants et leur fait préciser qu’ils sont bien d’accord sur tous les points réglés.

Autrement dit, le juge fait en principe ce que l’on appelle un contrôle de conformité des volontés exprimées à la réglementation en vigueur et par conséquent les époux demeurent les maîtres du jeu, quoi de plus noble !

NB : Avantages du divorce par consentement mutuel

Les époux demeurent les maîtres de la gestion de leur divorce mais surtout l’image familiale ou le secret familial sera préservé du caractère public des audiences des tribunaux dans la mesure ou seul l’acte final ou le jugement de divorce sera rendu public mais pas le déroulement de la procédure de divorce. En plus la lenteur classique des décisions de justice sera totalement occulté car rien n’interdit au juge de rendre immédiatement le jugement de divorce si toutes les conditions sont réunies.

NB : La nécessité de garder secret la vie privée du couple, des enfants bref de la famille justifie le fait qu’on ne s’attarde pas ici sur les causes du divorce et c’est d’ailleurs l’avantage le plus illustre de cette option de divorce.

Dans nos sociétés africaines, l’option du divorce par consentement mutuel se révèle être la mieux adaptée aux réalités socioéconomiques quotidiennes, aux us et coutumes et aux bonnes mœurs et à nos politiques traditionnelles et modernes de protection des enfants et de la vie privée.

Quand il n’y a aucune volonté manifeste de règlement à l’amiable du divorce, naturellement les époux sont tenus de confier totalement le sort de leur mariage au juge qui en deviendra le principal acteur ou le plus déterminant même si avant jugement le demandeur peut valablement se rétracter.

Conclusion :

Il est d’adage qu’ : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », la paix sociale, l’avenir de nos communautés, la protection de la vie privée, le développement des politiques de protection des enfants ; commandent si besoin en est, que nous accordions plus de faveur à la gestion amiable ou consensuel des conflits liés aux mariages en optant toujours pour le divorce par consentement mutuel.

Après la naissance d’enfants, le divorce ne devient que administratif ou judiciaire mais en réalité l’unité de sang (les enfants issus du mariage) auquel il a conduit demeure éternel.

A quoi bon alors de faire du divorce, une guerre des tranchées ? A quoi bon d’aller au déchirement irréversible si l’enfant ou les enfants issus du mariage demeurent les symboles vivant d’une union sacrée et jadis paradisiaque ou helléniste ?

Si l’enfant naît d’un mariage mixte, il devient alors la synthèse et la symbiose des valeurs socioculturelles et cultuelles inestimables des deux parents.

Après un mariage, l’intérêt absolu des parents ne devrait plus être le couple lui-même mais l’avenir de l’enfant ou des enfants qui en naîtront !

Alors ne soyons pas si égoïste et inhumain jusqu’ à vouloir prétendre renaître de notre cendre (impossibilité absolue) pour sacrifier la vie d’enfants innocents dont nous sommes les seuls auteurs.

Le divorce n’est point une fin en soi, il s’avère juste être un moment de la vie, une étape importante de la vie qui doit nous servir pour mieux asseoir notre existentialisme et notre humanisme telle que théorisée par Jean Paul Sartre dans son célèbre ouvrage : « l’Existentialisme est un Humanisme » !

Le divorce est une période difficile et imprévue ou chaque « mot » à proférer doit être choisi avec philosophie, responsabilité et raison et chaque acte à poser doit commander de nous la prudence la plus totale et la froideur dans l’âme. Autrement dit on ne sacrifie jamais notre histoire commune mais c’est juste une page qui se ferme et une autre qui s’ouvre. C’est la nécessité absolue de sauvegarder la grandeur de cette nouvelle page qui doit déterminer notre engagement pour la priorité au divorce par consentement mutuel d’où la socialisation du droit.

 

Amadou Séga KEITA

Juriste consultant

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