Acte III de la décentralisation : Il faut « de véritables cadres de concertation… promouvoir le dialogue participatif et le contrôle citoyen à tous les niveaux. »
L’Acte III est mis en marche à une cadence soutenue, et les différents acteurs à tous les niveaux, manifestent le plus grand intérêt pour cette réforme d’une très grande amplitude, qui a terme, va bouleverser profondément l’architecture institutionnelle de notre pays. Compte tenu des enjeux et des péripéties de la réforme, et ayant eu le privilège d’en être un acteur au sein de la communauté des élus locaux du Sénégal, il m’est apparu nécessaire de contribuer au débat. .
I) Un bref rappel de quelques dates clés de la décentralisation au Sénégal
A) Avant l’indépendance
•1872:création de la commune de Gorée et Saint Louis
•1880:création de la commune de Rufisque
•1887:création de la commune de Dakar
• 1955 : loi municipale qui étend la communalisation (création de communes de statuts juridiques différents) du territoire sénégalais
B) A partir de l’Indépendance
• 1960 : élargissement du statut de commune de plein exercice à l’ensemble des communes,
• 1964 : statut spécial pour Dakar ; la commune Région du Cap Vert est administrée par le Gouverneur de la région, puis par un administrateur de la commune à partir de 1979,
• 1966 : promulgation de la loi n°66-64 du 30 juin 1966
portant Code de l’administration communale
• 1972 : création de la deuxième catégorie de collectivité locale que sont les communautés rurales.
• 1983 : Retour de Dakar au statut de droit commun (commune de plein exercice)
• 1990 : suppression des communes à statut spécial qui deviennent des communes de plein exercice, et transfert des pouvoirs d’ordonnateur du budget des sous-préfets aux présidents de conseils ruraux.
• 1996 : Érection de la région en collectivité locale et transfert de compétences dans neuf (9) domaines de l’Etat central aux collectivités locales que sont les régions, les communes et les communautés rurales.
• 2013 : Lancement officiel de l’Acte III de la décentralisation.
Ainsi, à la lumière de ce bref survol historique, il apparait que depuis son accession à l’indépendance en 1960, des réformes majeures ont ponctué le processus de décentralisation, avec de nombreuses modifications de la carte administrative.
Pour résumer, on peut dire que : l’Acte I de la décentralisation date de la réforme du 1er février 1972, qui a fixé une nouvelle administration du territoire, et divisé le pays en sept (7) régions, qui, à leur tour sont subdivisées en départements, les départements en arrondissements et les arrondissements en communautés rurales. Cette Réforme de 1972 est une référence dans l’élaboration d’une carte administrative qui allait servir à la politique de décentralisation caractérisée par une structuration à base communautaire. Cette réforme majeure pose l’acte précurseur de libertés locales plus affirmées dans le processus de dévolution du pouvoir local aux communautés de base. Quant à l’Acte II de la décentralisation, il date de la réforme de 1996 qui consacre la régionalisation, et qui constitue une étape décisive dans la politique de décentralisation, au regard de l’ampleur des compétences que l’Etat transfère aux collectivités locales. L’érection de la région au rang de collectivité locale, constitue l’un des points forts de cette nouvelle loi. La mission essentielle assignée à celle-ci, est, selon le Code des Collectivités locales, de « promouvoir le développement économique, social … » de la région. A l’actif de cette réforme, il y’a également la création de communes d’arrondissement et l’instauration du contrôle de légalité, a posteriori qui s’est substitué au contrôle de légalité a priori jusque là pratiqué.
S’agissant de l’Acte III de la Décentralisation, il a été mis sur orbite par le Chef de l’Etat, depuis le lancement officiel intervenu le 19 mars 2013, et qui sans doute, va profondément bouleverser l’architecture institutionnelle sur laquelle notre pays reposait jusqu’ici. Aussi, il convient de préciser qu’entre la date de l’accession de notre pays à l’indépendance (1960) et la date de l’Acte I (1972), il s’est écoulé une période de douze (12) ans. Entre la date de l’Acte I et celle de l’Acte II (1996), il s’est écoulé une période de vingt quatre (24) ans. C’est dire que les réformes institutionnelles majeures, ont parfois besoin d’un temps de murissement et d’approfondissement.
II/ L’approche territoriale du développement comme vision du Gouvernement
Tirant le bilan de la décentralisation du Sénégal durant ces trois dernières décennies, caractérisé par un émiettement et une atomisation de l’espace territorial, le Chef de l’Etat, lors du lancement du CNCDL, le 19 mars 2013, a insisté sur la nécessité « de faire émerger au Sénégal, des territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable ». C’est dire que l’Acte III de la décentralisation est adossé à la TERRITORIALISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES qui induit la nécessité d’initier des alternatives susceptibles de corriger les déficiences, et produire simultanément des progrès significatifs à l’échelle nationale et locale. Ainsi, se pose la nécessité d’une refondation majeure de l’action territoriale de l’Etat, qui va puissamment contribuer à bâtir le développement de notre pays, à partir des opportunités, atouts et potentialités de chaque terroir, autour de quatre objectifs :
a) l’ancrage de la cohérence territoriale par une architecture administrative simplifiée
- b) la planification des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ;
c) le développement de la contractualisation qui rendra plus lisible les échelles de la gouvernance, par une réhabilitation de la déconcentration ;
d)La modernisation de la gestion publique territoriale avec une réforme résolue des finances locales et une promotion des ressources humaines de qualité, par la revalorisation du Statut de l’Elu local et de la Fonction publique locale. En pratique, il s’agit d’accroître les ressources financières des collectivités locales et la gouvernance locale qui seront renforcées par la mise sur pied de véritables cadres de concertation en vue de promouvoir le dialogue participatif et le contrôle citoyen à tous les niveaux.
Le Chef de l’Etat situe les urgences du Sénégal en termes de développement à travers l’essor des activités agricoles et pastorales, la prise en charge des besoins en matière d’infrastructures, des actions pour l’accès à l’eau potable, à l’électrification et aux services sociaux de base. Dans les centres urbains et périurbains s’imposent, selon lui, les mêmes urgences notamment la lutte contre la dégradation du cadre de vie, les inondations, le chômage, l’insécurité, et la précarité sous toutes ses formes. Parmi les facteurs qui minent les initiatives pour le développement des territoires, le Président Macky Sall a relevé la faiblesse de l’aménagement de nos terroirs, les difficultés de faire financer les collectivités locales, à cause d’une inadaptation des ressources et des mécanismes financiers mis en place par l’Etat. C’est la raison pour laquelle, de l’avis du chef de l’Etat, les quatre axes prioritaires ci-dessus énumérés, corrélés à la réhabilitation de l’aménagement du territoire, vont marquer une rupture décisive dans la consécration d’une gouvernance territoriale au Sénégal. Il s’agira d’organiser le pays, à travers cette réforme, en territoires viables, dotés de ressources financières consistantes et porteurs de croissance et de développement durable. Pour le Président de la République, la réforme préconisée va orienter davantage l’action de l’Etat vers vers l’équité sociale et territoriale de même que la promotion durable des ressources du terroir, en mettant fin aux cloisonnements territoriaux auquel il convient d’apporter des réponses durables pour impulser le développement à la base. Cette vision du Chef de l’Etat, sur la territorialisation des politiques publiques, avait déjà été déclinée par le Premier ministre d’alors, Monsieur Abdoul Mbaye, dans sa Déclaration de politique générale, le 10 Septembre 2012 : « L’action du Gouvernement sera principalement marquée par les options stratégiques suivantes : la consolidation des bases d’une gouvernance démocratique, transparente, plus rigoureuse, plus efficace, basée sur la satisfaction des besoins prioritaires des populations et la lutte contre les injustices sociales, le renforcement de la décentralisation des politiques publiques, en vue de donner une plus forte impulsion au développement des terroirs ». En définitive, la vision du Gouvernement du Président Macky Sall a pour objectif déclaré de faire des collectivités locales des espaces de gouvernance territoriale efficiente ; d’impulser le développement local harmonieux et durable du territoire national, dans le cadre d’un Etat unitaire, décentralisé, attaché à la valorisation des potentialités des zones éco-géographiques et de promouvoir la solidarité nationale et l’accès de tous aux services sociaux de base.
Il s’ensuit l’impérieuse nécessite de prendre en compte les besoins exprimés par les populations à la base dans les terroirs, pour bâtir une politique de développement territorial durable et équilibrée, adossée à une gouvernance territoriale concertée. Pour impulser le développement à la base, il sera alors misé l’exploitation et la valorisation de toutes les potentialités socio-économiques et les savoirs locaux dont regorge notre pays.
Ousmane BADIANE