PUBLICITE

DU NOUVEAU

De qualité pour tous

Pour une éducation

Une coalition

EVOLUTION DU CADRE LEGISLATIF DANS LE SECTEUR DES MINES

EVOLUTION DU CADRE LEGISLATIF DANS LE SECTEUR DES MINES

Le secteur minier sénégalais est historiquement marqué par l’exploitation des gisements de phosphates, de calcaires et d’argiles, qui ont été découverts bien avant l’indépendance en 1960 et mis en valeur depuis lors à travers des partenaires public-privé Etat-investisseurs étrangers (français pour l’essentiel). Le Décret-Loi de 1961 a régi le secteur minier jusqu’en 1988 avant que le cadre législatif et réglementaire ne soit révisé pour la première fois à travers la Loi de 1988 portant Code minier. Cette loi avait pour objectif d’attirer l’investissement direct étranger vers le secteur minier. Les résultats furent très mitigés car la première ruée des compagnies étrangères anglo-saxonnes fût de courte durée (1993-1997) et ne déboucha sur aucune découverte significative. Au cours des deux décennies écoulées, respectivement en 2003 et en 2016, ce cadre
législatif a connu deux (2) réformes majeures qui ont contribué à changer radicalement le visage du secteur minier. La réforme de 2003, à travers l’adoption de la Loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, avait mis en place un dispositif juridique, fiscal et douanier particulièrement attractif qui s’était traduit par l’arrivée notamment à partir de 2004-2005 d’importants flux d’investissements. Grâce à ces Investissements Directs Etrangers (IDE), le secteur minier a connu une importante croissance et une forte diversification. C’est ainsi qu’on a assisté à une forte croissance des filières traditionnelles constituées par les cimenteries et les industries phosphatières et au développement de nouvelles filières avec l’entrée en production de la première mine d’or, celle de Sabodala en 2009, et de la première mine de zircon rutile, leucoxène et ilménite dans la Grande Côte en 2014.
Après près d’une décennie d’application, le dispositif fiscal a été révisé en 2012 avec la promulgation de la Loi n°2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes fiscaux particuliers. Ces dispositions ont été transposées dans le Code général des Impôts.
Sur le plan économique, durant la période 2012 – 2016, le secteur minier a contribué au PIB à hauteur de 2,5-2,7% tandis que sa part dans les exportations se situait entre 20% et 20,5%. Dans la même période, sa contribution aux finances publiques est passée de 46 à 118 milliards FCFA. Quant aux emplois directs, ils ont progressé de 3000 à 8000 emplois dans la
même séquence temporelle. A la faveur de la flambée du cours de l’or, l’exploitation artisanale et à petite échelle (EMAPE) a connu un boom extraordinaire entre 2009 et 2017 avec un effectif d’exploitants miniers artisanaux qui passe de 8000-9000 à 32.000 et une estimation de la production annuelle passant de moins de 600 kg à plus de 4 tonnes d’or
(Sources : Enquête PASMI, 2009 ; Enquête ANSD, 2017).

Pour rappel, le secteur minier constitue un des piliers du Plan Sénégal Emergent (PSE), car il a été retenu parmi les six (6) secteurs prioritaires porteurs de croissance, d’emplois et d’Investissements Directs Étrangers (IDE), avec les cinq (5) projets suivants qui font partie des vingt-sept (27) projets phares du PSE : Développement de la filière phosphates/fertilisants afin de porter le Sénégal dans le top 3 des producteurs de phosphates en Afrique à l’horizon 2023 ; Accélération de l’exploitation de l’or et des gisements de zircon ; Relance du projet intégré sur le fer de la Falémé ;
­ Encadrement et promotion des mines artisanales ; Positionnement du Sénégal comme hub minier régional.
En ce qui concerne le partage de la rente minière, le Code minier de 2003 avait introduit une innovation importante avec l’institution du Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales en faveur d’une répartition équitable des recettes générées par l’exploitation minière.
S’agissant de la réhabilitation des sites déjà exploités, le Code de 2003 avait également initié le Fonds de Réhabilitation des sites miniers. Ces dispositifs sont autant de mécanismes de redistribution des ressources financières et de restauration de l’environnement même si des insuffisances ont été relevées dans leur mise en œuvre. La réforme de 2016, à travers la nouvelle Loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Codeminier, a non seulement poursuivi la même dynamique de consolidation en reconduisant les
mécanismes financiers institués par le code de 2003, mais a également introduit des innovations avec notamment :
– La révision de l’assiette de la redevance minière désormais basée sur la valeur marchande et le relèvement de son taux avec une modulation selon les substances minérales extraites ;
– L’encouragement de la transformation locale des produits miniers par la baisse de la redevance minière sur les produits transformés ;
– Le rétablissement de la redevance superficiaire qui abonde de manière significative le Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales ;
– L’institution du Fonds d’Appui au Développement local alimenté par les compagnies minières en phase d’exploitation à hauteur de 0,5% de leur chiffre d’affaires net et d’autre part ;
– L’institution d’un Fonds d’Appui au Développement du secteur minier ;
– La promotion du contenu local.
Quant au dispositif d’incitation à l’investissement, il a été réaménagé notamment dans le sens de la réduction de l’étendue et de la durée des exonérations ainsi que de la suppression du congé fiscal et de la suppression de la stabilisation du régime fiscal, toutes les mesures
qui visent un meilleur équilibre dans le partage de la rente minière entre les investisseurs, l’Etat et les Collectivités territoriales. Les objectifs financiers et socio-économiques généraux visés par le Code minier de 2016 à travers ces innovations et le nouveau régime fiscal, sont :

– une hausse significative des revenus miniers de l’Etat; une amélioration du cadre de vie des populations locales et une amélioration des indicateurs de bonne gouvernance et de transparence des ressources minérales. La réforme de 2016 a été l’occasion pour le Sénégal de consacrer dans la loi les principes de transparence et de bonne gouvernance suite à l’adhésion du Sénégal, en 2013, à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
En 2017, le Sénégal a obtenu, auprès du Conseil d’Administration de l’ITIE, la notation de « Pays ayant accompli des progrès satisfaisants », devenant ainsi le premier pays africain à obtenir cette note et le quatrième au monde.
Toutefois, la nécessité d’une harmonisation avec la législation minière de la CEDEAO se pose à nouveau à la suite de l’adoption en juin 2019 de la Loi modèle de la CEDEAO sur l’exploitation minière et le développement des ressources minérales. En effet, l’article 49 alinéa 4ii de cette loi dispose que : « Les Etats-membres et la Commission de la CEDEAO adopteront toutes les mesures légitimes nécessaires pour se conformer à cet Acte communautaire » et l’article 52 alinéa 1 dudit Acte précise que « les Etats-membres et les institutions de la CEDEAO doivent s’engager à commencer immédiatement la mise en œuvre de cet Acte modèle de la CEDEAO sur l’exploitation minière et le développement des mines et sa stratégie de mise en œuvre dès son entrée en vigueur ». Il en sera de même avec le
nouveau Code minier Communautaire de l’UEMOA qui a été adopté en Conseil des Ministresle 29 juin 2019 et dont le processus de ratification par les chefs d’Etats est en cours. Avant de procéder à l’harmonisation du Code de 2016 avec la législation minière de la CEDEAO et le Code minier communautaire de l’UEMOA, il s’avère opportun de procéder
d’abord à l’évaluation exhaustive dudit Code à l’épreuve de quelques années de mise en œuvre. Outre les besoins de l’harmonisation, cette évaluation sera essentiellement effectuée dans une perspective d’apporter d’éventuelles améliorations dans le dispositif légal et réglementaire du secteur minier. Ainsi, au terme des quatre (4) premières années de mise en œuvre du Code minier de 2016, l’heure est venue de procéder à une revue de l’application dudit Code. A cet effet, le Ministère des Mines et de la Géologie organise le Forum sur le thème « Bilan d’étape du
Code minier de 2016 après 4 ans d’application » qui se tiendra le 3 novembre 2020 au Centre International de Conférences Abdou Diouf (CICAD) de Diamniadio, sous le Haut Patronage de son Excellence Monsieur Macky SALL, Président de la République. En perspective du Forum, des ateliers thématiques seront organisés dans période du 12 au 16 octobre 2020. Les ateliers et le forum réuniront l’ensemble des acteurs ainsi que les
différentes catégories de parties prenantes du secteur minier.




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *